Sales conditions

Article 1- Objet

Les présentes Conditions d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service de paiement en ligne France Contentieux.
Ce service  permet à un débiteur de payer  simplement et rapidement en ligne sa dette en indiquant son nom et son numéro de dossier.

Article 2- Acceptation et modification

Toute utilisation du service de paiement en ligne France Contentieux  implique nécessairement et automatiquement l’acceptation par le débiteur des présentes Conditions d’Utilisation.

Les Conditions d'Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par France Contentieux, et ce sans préavis. Les Conditions d'Utilisation modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne. Il appartient au débiteur de lire régulièrement les Conditions d'Utilisation et de s’y conformer.

Article 3- Engagement de l’utilisateur

Le débiteur  s’engage à respecter les présentes Conditions d’Utilisation.

L’accès à ce service suppose que l’utilisateur dispose de tous matériels et logiciels nécessaires à la navigation sur Internet.
Le débiteur  s’engage à ce que son matériel informatique dispose des capacités et performances techniques nécessaires à cette utilisation.

Tout utilisateur s’engage à faire du service un usage strictement conforme à sa destination et sous respect de la vie privée d’autrui.

Article 4- Prix du service et facturation

Le service est rendu à titre gratuit. Aucune surfacturation n’est appliquée.

France Contentieux  se réserve le droit d’appliquer ultérieurement un prix au service. Cette application sera précédée d’une information du client utilisateur.

Article 5- Limite d'utilisation

L’utilisation est strictement limitée au paiement en ligne d'un dossier géré par France Contentieux.

Il est interdit de copier, vendre, exploiter ou adapter ce service  et les informations présentes dans le cadre de toute  utilisation, publique et/ou privée, et quel que soit le but recherché.

L’utilisateur garantit France Contentieux contre tout dommage résultant d’une utilisation illicite, non conforme et/ou non autorisée des informations accessibles par eux-mêmes ou par tout tiers qui aurait pu y avoir accès par leur biais.

L’utilisateur  garantit France Contentieux contre toute modification des informations accessibles par eux-mêmes ou tout tiers qui aurait pu avoir y accès par leur biais.

Article 6- Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments, notamment les informations, données, marques, logos, photos, textes, dessins, illustrations et iconographies qui apparaissent sur le site France Contentieux, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets, la législation sur la protection juridique des bases de données, ou par tout droit reconnu par la législation en vigueur et sont la propriété exclusive de France Contentieux.

L’utilisateur  s’engage, sans que cette liste ne soit limitative, à ne pas vendre ou céder d’une manière quelconque, communiquer, adapter ou emprunter ce service, sans autorisation expresse de France Contentieux et ce sur quelque support que ce soit.

L’utilisateur  s’engage à ne pas reproduire, représenter, diffuser ou utiliser ce service sur quelques supports et quelques lieux que ce soit. La violation de ces dispositions expose l’utilisateur  responsable aux poursuites pénales et civiles ouvertes par la législation applicable en la matière.

Article 7- Responsabilité de France Contentieux

France Contentieux  s’efforce d’assurer une connexion permanente avec une remontée d’information aussi fiable que possible.

France Contentieux s’engage à ne pas enregistrer les coordonnées bancaires des utilisateurs.

Les informations accessibles par France Contentieux ne sont néanmoins données qu’à titre indicatif sans aucun engagement de France Contentieux.

Si un utilisateur saisit un montant supérieur à celui qu’il devrait payer en réalité,  France Contentieux s’engage à lui rembourser la différence,  sans aucune garantie de délais.

En aucun cas, France Contentieux ne pourra être tenue responsable de quelque dommage direct, immatériel et/ou indirect que ce soit, et notamment pertes de profit, pertes de bénéfice, pertes de clientèle, pertes de données, trouble commercial quelconque résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utilisation du service France Contentieux.

L’utilisateur fait son affaire de l’adaptation de son matériel informatique et France Contentieux ne pourra en particulier être tenue responsable des dégradations éventuelles des informations, des programmes, des fichiers ou des bases de données consécutives à l'utilisation du service France Contentieux.

France Contentieux ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des perturbations ou interruptions des réseaux d’accès à Internet ou aux téléphones mobiles, défaillance des équipements informatiques ou téléphoniques de l’utilisateur et de manière plus générale, de tout événement lié aux conditions d'accès à Internet et/ou au réseau téléphonique mobile.

Article 8 - Informatique et libertés

Les informations recueillies faisant l'objet d'un traitement automatisé, elles ne seront utilisées et ne feront l'objet de communications extérieures que pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Elles ne seront pas exploitées pour une autre utilisation que l’objet annoncé.

Ces informations et renseignements pourront donner lieu à exercice du droit d'accès et de rectification, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, directement en contactant le service Clients : france.contentieux@france-contentieux.fr

Article 9- Garanties

L’utilisateur s’engage à garantir France Contentieux contre toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre elle, y compris par un tiers, du fait de l’utilisation de ce service  dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux présentes Conditions d’Utilisation. Cette garantie couvre toute somme que France Contentieux serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice reconnus ou prononcés.

Article 10- Exclusion de garantie

L'utilisation de  ce service n'est assortie d'aucune garantie quelle qu'elle soit. France Contentieux n'accorde aucune garantie expresse ou implicite, quant à l'utilisation de ce service par l’utilisateur et notamment sur la disponibilité du service et la fiabilité des résultats obtenus par l'utilisation de ce dernier.

Article 11– Droit applicable et Juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit français et relève de la compétence des tribunaux français.